Conditions Générales de Vente



Article 1 : OBJET  -  ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles s’exercent la relation commerciale et la vente entre COTE ANIMAL dont le siège social est situé 15 ZAC Pôle d’échanges 18100Vierzon, immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 439617515 – Numéro de TVA FR11439617515 – code APE 4638B (ci-après « le Vendeur ») et ses clients (ci-après « le(s) Client(s) »), en fixant les droits et les obligations de chacune des parties.

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes concernant les produits présentés dans le(s) catalogue(s) et sur le(s) site(s) de vente en ligne du Vendeur, et ces CGV sont systématiquement soumises à l’approbation du Client avant que celui-ci ne valide sa commande et n’en règle le montant.

En conséquence de quoi le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande, et en déclare expressément leur acceptation pleine et entière sans aucune réserve et à l’exclusion de tout autre document.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir à quelque moment que ce soit de l’une ou l’autre des dispositions des CGV ne représente en rien une renonciation à leur application.

Le Vendeur se réserve enfin le droit de modifier sans préavis les CGV, dès lors que celles-ci sont en ligne au moment de la validation de la commande par le Client qui doit obligatoirement en prendre connaissance au préalable.


Article 2 : COMMANDES

Pour passer commande sur le site, le Client doit :

- être en mesure de garantir sa pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour passer commande

- sélectionner le(s) produit(s) choisi(s), en préciser la quantité souhaitée, cliquer sur « Ajouter au panier » puis sur « Valider la commande »

- s’identifier s’il a déjà un compte Client, ou à défaut en créer un lors de sa première commande, en renseignant tous les champs demandés

- prendre connaissance des CGV et les accepter expressément

- choisir le mode de livraison et le mode de règlement

- vérifier les éléments de sa commande sur une page récapitulative

A ce stade, le Client peut encore modifier les éléments de sa commande, après quoi l’acceptation définitive est matérialisée par la saisie des coordonnées de carte bancaire du Client dans le cas d’un paiement en ligne, ou par l’envoi postal de la commande imprimée dans le cas d’un paiement par chèque.

Les informations ainsi transmises par le Client au Vendeur font preuve de la transaction conclue entre les parties, et la commande devenue ferme et définitive est enregistrée automatiquement dans le système informatique du Vendeur qui envoie au Client une confirmation de commande par voie électronique à l’adresse indiquée par le Client.

A ce titre, les commandes transmises par courrier avec règlement par carte bancaire ou par chèque, mais sans mention d’adresse Internet du Client, ne peuvent faire l’objet d’une confirmation de la part du Vendeur.

Après identification au moyen de son adresse mail et de son mot de passe le Client dispose dans son espace personnel de l’accès à tous les documents relatifs à sa commande (récapitulatif du bon de commande, ainsi ultérieurement que bon de livraison et facture) qu’il pourra consulter pendant une durée de un an, avec la possibilité de les imprimer s’il le souhaite.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable :

- d’éventuels oublis ou erreurs de saisie relatifs au produit (référence, coloris, taille, modèle …), ni d’une erreur de saisie de son adresse par le Client. Au cas où la livraison ne pourrait avoir lieu pour cette dernière raison, les frais de réexpédition seraient à la charge du Client, sans possibilité d’une quelconque réclamation concernant un dépassement du délai de livraison

- de possibles difficultés qui pourraient retarder ou empêcher le Client de passer sa commande en ligne, notamment en cas de problèmes techniques ou de force majeure indépendants de la volonté du Vendeur.


Article 3 : PRODUITS

Les produits proposés par le Vendeur sont fabriqués et/ou distribués par des fournisseurs qui en assurent la conformité à la réglementation et aux normes en vigueur en France au moment de la vente.

Les appareils électriques comportent le symbole DEEE (Déchets d'Equipement Electrique et Electronique) qui signifie qu'en fin de vie ces appareils ne doivent pas être mélangés aux déchets ménagers, en raison des matériaux utilisés pour leur fabrication qui peuvent contenir des substances dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. Soucieux du traitement et de la valorisation des déchets qui permettent de contribuer à valoriser notre environnement, Côté Animal s'engage pour tout achat d'un appareil électrique ou électronique, à reprendre gratuitement votre appareil usagé de même nature que celui acheté (les frais de retour du produit usagé sont à la charge exclusive du Client).

Seules les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur la fiche-article, et le Client est invité à prendre connaissance des précautions d’emploi, des conditions d’utilisation, notice de montage et autres préconisations éventuellement précisées sur/dans l’emballage du produit concerné.

Les caractéristiques et le descriptif des produits mis en ligne par le Vendeur sont un reflet le plus fidèle possible des informations transmises par les fournisseurs, mais il arrive parfois que le rendu des couleurs des produits soit susceptible de varier selon la qualité et le type d’écran à partir duquel le Client consulte le site.

Dans tous les cas, le Client dispose cependant du délai de rétractation légal précisé à l’article 10 des présentes CGV pour renvoyer le produit qui ne lui conviendrait pas, et en demander au Vendeur l’échange ou le remboursement.


Article 4 : PRIX DE VENTE

Les prix de vente des produits sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises sur la base du taux de TVA (Taxe à la Valeur Ajoutée) française en vigueur au moment de la commande. Les prix de vente ne comprennent pas les frais de participation aux coûts de traitement, d’emballage et d’expédition détaillés à l’article 5 des présentes CGV.

Pour le cas où un même produit est présenté à différents emplacements ou sur différents documents (page d’accueil, bandeau, newsletter …), le prix de vente faisant foi est celui qui figure sur la fiche-article du produit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix de vente des produits, mais dans tous les cas la facturation se fera sur la base des prix en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits.

La mise en place de promotions, de soldes (pendant les périodes légales) et d’autres offres spéciales peut amener une variation de certains prix de vente pendant une période donnée, sans que ces fluctuations de prix n’ouvrent droit à aucun remboursement de la différence sur le prix des produits commandés en dehors de cette période.

Le prix de vente des appareils électriques et électroniques inclut le montant de l'éco-participation destinée à assurer le coût de la collecte et du traitement des déchets électriques et électroniques, et qui est entièrement reversée aux organismes chargés de ces tâches.

Tous les prix de vente indiqués sur le(s) catalogue(s) et le(s) site(s) de vente en ligne le sont sous réserve d’erreur typographique manifeste. En cas d’erreur le Vendeur contactera le Client pour lui signaler l’erreur et lui proposer la facturation au prix rectifié. En cas de refus, le Client aura toute liberté d’annuler sa commande et d’en demander le remboursement, sans que cela lui ouvre droit à une quelconque pénalité à l’encontre du Vendeur.


Article 5 : FRAIS DE PORT

Les frais de port regroupent tous les coûts liés à la préparation de la commande et à son emballage, ainsi qu’à l’expédition du colis à l’adresse choisie par le Client (qui peut être différente de l’adresse de facturation renseignée sur son compte).

Selon le type de produit, les frais de port pour des livraisons en France métropolitaine sont les suivants :

- Produits standards : 9,90 € en dessous d’un montant de commande inférieur à 59 € TTC (Toutes Taxes Comprises).

- Produits spéciaux : Certain produits dit « lourd » ou « encombrant » peuvent engendrer un coût de transport supplémentaire. Celui-ci sera mentionné sur la fiche-article ou sur devis

Les livraisons en dehors de France métropolitaine (Corse, Monaco, étranger et DOM-TOM) font l’objet d’une tarification spéciale et de conditions particulières détaillées en rubrique Frais de port / Livraison

Dans tous les cas et quels que soient le(s) produit(s) commandé(s) et le pays de destination choisi pour la livraison, le montant des frais de port  apparaît clairement sur le bon de commande avant validation de celui-ci et paiement.


Article 6 : PAIEMENT

Le paiement des achats s’effectue obligatoirement en Euros (€), au comptant le jour de la commande, soit par carte bancaire, virement, chèque bancaire ou postal.

Le fait de régler la commande en ligne par carte bancaire ou d’émettre un chèque, engage le Client à disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement choisi, et à être teneur d’un compte suffisamment approvisionné pour faire face à son engagement de paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement d’une due par le Client suite à un  incident de paiement, en appliquant dans ce cas des pénalités pour retard de paiement. De même, le Vendeur n’acceptera aucune nouvelle commande en cas de retard ou de défaut de paiement partiel ou total d’une précédente commande, et ce sans que le Client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice.


6.1 : Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Carte Visa et Mastercard.

Afin de garantir la sécurité des paiements, le Vendeur fait appel au service de paiements sécurisés e-transactions de la banque Crédit Agricole qui intègre la norme SSL (Secure Socket Layer) assurant la confidentialité des données bancaires, et qui interdit toute interception ou modification des données confidentielles fournies par le Client (numéro de carte bancaire et date d’expiration).

Les données fournies par le Client au moment du paiement en ligne sont transmises de manière cryptée sur le serveur de la banque Crédit Agricole, sans jamais transiter sur le serveur du Vendeur qui n’a pas accès à ces informations et ne peut donc pas les conserver.

C’est pour ces raisons de sécurité que le Vendeur demande au Client de fournir ses données bancaires à chaque commande, et que le paiement s’effectue immédiatement au moment de la commande sans aucune possibilité de débit différé.

En fin de transaction le Client se verra délivrer un certificat électronique reprenant tous les éléments du paiement avec la demande d’autorisation bancaire (acceptée ou refusée).


6.2 : Paiement par chèque

Dans le cas d'un paiement par chèque le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable d'éventuels changements de disponibilité des articles commandés, entre le moment où le Client passe sa commande et le moment où le Vendeur réceptionne celle-ci avec le chèque de règlement. 

Le chèque bancaire ou postal devra être daté du jour de la commande, libellé à l’ordre de COTE ANIMAL et adressé avec une copie de la commande à l’adresse suivante :

COTE ANIMAL – 15 ZAC Pôle d’échanges A71 - 18100 Vierzon

Le chèque sera mis à l’encaissement dès réception de la commande du Client, dont la procédure d’enregistrement et de traitement se trouvera alors augmentée du délai d’encaissement.

Dans le cas d’un paiement par chèque et selon le montant de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’exiger la(les) copie(s) d’une (de deux) pièces d’identité du Client.


6.6 : Paiement par virement

Dans le cas d'un paiement par virement, le client sélectionnera lors du règlement de sa commande le mode de règlement « virement ».

Après vérification du montant porté au crédit de son compte, le vendeur expédiera la commande.

Nos coordonnées bancaires : Crédit Agricole

IBAN: FR76 1480 6180 0070 0152 3857 681                      SWIFT: AGRIFRPP848


Article 7: DISPONIBILITÉS  -  DÉLAIS

Le Vendeur s’engage à honorer les commandes des Clients dans la limite des stocks disponibles dont il dispose ou dont disposent ses fournisseurs.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Vendeur s’engage à en informer le Client par le moyen qui lui semble le plus approprié, par téléphone, par mail ou par courrier. Le Client aura dès lors la possibilité de patienter en fonction du délai qui lui aura été communiqué, de commander un autre article ou d’annuler sa commande et d’en demander le remboursement.

Le délai de livraison d'une commande est fonction des différents articles que celle-ci comporte, et ce délai est clairement indiqué dans le panier de commande avant validation de celui-ci par le Client. Le délai de livraison estimé d'une commande n'est pas un engagement ferme de livraison avant la date annoncée, et le Client ne saurait en aucun cas se prévaloir d'un préjudice quelconque en cas de retard sur le délai annoncé.

Dans le cas d’un paiement par chèque, le délai ne commencera à courir qu’à partir de la date d’encaissement du chèque.

Durant le délai de préparation et d'expédition de sa commande le Client dispose à tout moment du droit de rétractation qu'il peut faire valoir par simple demande adressée à contact@coteanimal.fr sans avoir à en justifier le motif.


Article 8 : EXPÉDITIONS  -  LIVRAISONS

Les expéditions sont généralement effectuées par GLS France dans le cas de produits standards, ou par le transporteur PHM group pour ce qui est des commandes « lourdes » (au delà de 60-80 kg) et du département de livraison, mais le Vendeur se réserve le choix de changer de mode d’expédition dans l’intérêt du Client.

L’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande doit obligatoirement être une adresse physique (nom / prénom, numéro, voie, code postal, commune, pays), et le Vendeur se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boîte postale.

Au cas où le Client serait absent lors de la livraison et que celui-ci ne ferait pas le nécessaire dans les délais impartis afin de retirer son colis auprès du point relais, de l’agence GLS ou du transporteur qui lui ont laissé un avis de passage, les frais de nouvelle livraison seraient à la charge du Client.

En cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs articles de la commande, le Vendeur se réserve le droit de fractionner l’expédition, sachant que le Client ne paiera qu’une seule fois le montant des frais de port indiqué dans sa commande.

Lors de la livraison, le Client ou le destinataire du colis devra faire la preuve de son identité si cela lui est demandé par le livreur.

Le Client est tenu de vérifier à réception du colis si les produits correspondent bien à ceux qu’il a commandés, et s’ils n’ont pas subi de dommages pendant le transport. En cas de manque ou d’avarie, le Client devra porter des réserves sur le bon de livraison en précisant le problème constaté, et établir une réclamation auprès du Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 7 jours, délai au-delà duquel aucune réclamation ne pourra être plus admise.

Dans tous les cas les marchandises sont expédiées aux risques et périls du destinataire, et le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de la non-livraison des marchandises pour quelque raison que ce soit ou d'une éventuelle avarie de transport, dès lors qu'il apporte la preuve que le colis a bien été envoyé au Client avec un conditionnement adéquat.


Article 9 : GARANTIES

Sauf indication différente clairement mentionnée sur la fiche-article, les produits proposés par le Vendeur bénéficient d’une garantie d’un an, sous réserve d’un usage normal et conforme aux préconisations du fabricant ou du fournisseur.

Dans l’intérêt du Client, les produits défectueux qui sont réparables feront l’objet d’une remise en état par le fabricant ou le fournisseur qui sont les mieux à mêmes de réaliser cette opération.

Sont exclus des conditions de garantie l’usure normale du produit, les dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation non conforme aux règles et précautions d’emploi (notamment celles figurant sur une éventuelle notice), d’un entretien insuffisant ou inapproprié, d’une négligence, d’une manipulation ou d’une installation incorrecte, de l’emploi de pièces détachées ou fournitures non conformes, ainsi que de la transformation ou la modification du produit.

La garantie ne peut s’appliquer qu’après reconnaissance par le Vendeur de la défectuosité du produit, et cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à défaut au remboursement du produit défectueux, à l’exclusion de tout dommage ou préjudice que pourrait réclamer le Client.

En cas de litige entre le Vendeur et le Client résultant d’une différence d’appréciation sur l’origine, la nature ou l’importance de la défectuosité, le produit sera retourné pour expertise au fournisseur dont l’avis fera foi pour régler le litige.


Article 10 : RÉTRACTATION -  RETOURS

Conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à partir de la date de réception du colis pour retourner à ses frais le produit ne lui convenant pas, sans avoir à justifier le motif de son retour. Les retours en contre-remboursement seront refusés par le Vendeur.

Le retour de produits ne peut s’effectuer que dans les cas d’exercice du droit de rétractation à l’intérieur du délai de 14 jours précisé ci-dessus, de défaut du produit ou d’erreur de produit lors de la préparation de commande.

Le retour de produits devra obligatoirement être accompagné d’une copie du bordereau de livraison mentionnant les références, prix et date d’achat des produits retournés.

Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine avec les accessoires, notice et mode d’emploi fournis, dans son état neuf sans avoir subi aucune dégradation ni transformation, sans avoir été utilisé ni porté dans le cas des articles d’habillement (vêtement et chaussant).

Les produits retournés incomplets, endommagés, transformés ou utilisés ne pourront être ni échangés ni remboursés par le Vendeur.

Tout retour de marchandises qui ne serait pas conforme pas aux modalités confirmées au Client par Côté Animal, et plus particulièrement tout retour effectué par le Client à une adresse différente de celle spécifiée par Côté Animal, fera l'objet d'une retenue forfaitaire de 15 € pour frais de traitement et de réexpédition.

Tout produit devra faire l'objet par le Client d'une demande préalable de retour adressée à contact@coteanimal.fr, à l'issue de laquelle le Client sera informé des modalités et de l'adresse de retour, à défaut de quoi le colis de retour ne pourrait être accepté.


Article 11 : ÉCHANGE -  REMBOURSEMENT

Au moment du retour, le Client devra préciser s’il demande l’échange contre un autre produit, ou le remboursement du produit.

Tous les produits proposés par le vendeur peuvent être échangés, sous réserve toutefois :

- que les livres, CD et DVD soient retournés sous leur emballage d’origine scellé afin de préserver les droits d’auteurs

En cas d’échange contre un (des) produit(s) de valeur(s) différente(s) et selon le cas, le Client paiera ou sera remboursé de la différence de prix entre article(s) retourné(s) et article(s) échangé(s).

Lors d’un échange en dehors du délai de rétractation de 14 jours, les frais de port sont à la charge du Client, dès lors que le retour est motivé par toute autre cause que l’existence avérée d’un défaut du produit ou d’une erreur lors de la préparation de la commande.

En cas de remboursement, celui-ci ne pourra excéder le prix du produit et ne pourra comporter aucun supplément pour dommage ou préjudice quelconque que pourrait réclamer le Client.

Le remboursement des produits réglés par carte bancaire sera effectué par crédit sur le compte du Client dans un délai maximum de 30 jours après réception et contrôle du retour.

Le remboursement des produits réglés par chèque bancaire ou postal sera effectué par chèque à l’ordre du Client envoyé par voie postale à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai maximum de quinze jours après réception et contrôle du retour. En aucun cas le remboursement ne pourra se faire avant l’encaissement effectif du chèque de règlement du Client.


Article 12 : DROIT APPLICABLE  -  LITIGES

Les présentes CGV rédigées uniquement en langue française sont soumises au droit français.

Le Client et le Vendeur conviennent qu’en cas de litige potentiel, tout sera mis en œuvre par chacune des parties afin de privilégier une solution amiable préalablement à tout recours judiciaire.


Article 13 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 le site du Vendeur fait l’objet d’une déclaration auprès de la C.N.I.L. (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) sous le Numéro en cours d’immatriculation. Le Client est informé et accepte le fait que les données personnelles collectées lors de son inscription sur le site sont nécessaires au traitement de la commande, ces données étant récapitulées et consultables dans l’espace personnel du Client.

Les informations recueillies lors de l’inscription ainsi que celles qui peuvent être collectées ultérieurement sur le site sont confidentielles et font l’objet de traitements automatisés dans l’unique but de mieux connaître le Client pour mieux le satisfaire. Certaines de ces informations sont susceptibles de pouvoir être transmises à d’autres sociétés partenaires uniquement à des fins de prospection commerciale, sauf opposition expresse du Client.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel le concernant, qu’il peut faire valoir par écrit auprès du Vendeur.